Décret exécutif n° 97-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-65 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 4
L'administration de la wilaya, ainsi que les postes diplomatiques et consulairęs, assurent l'envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l'ouverture du scrutin.
