Décret exécutif n° 97-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-65 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 2
Les bulletins de vote sont de type et de couleur uniformes.
Le format des bulletins de vote et les autres caractéristiques techniques sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.
