Décret exécutif n° 97-64
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-64 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au délivrance de la carte d'électeur, ainsi que son délai de 15 mars 1997 fixant les conditions et modalités de vote membres de l'assemblée populaire nationale 15 mars 1997 fixant les règles de fonctionnement de la 15 mars 1997 fixant les modalités d'établissement et de validité
Article 5
En cas de perte ou de détérioration de la carte d'électeur, une déclaration sur l'honneur de perte ou de détérioration de la carte sera déposée par l'électeur au niveau des services du secrétariat permanent de la commission administrative électorale, ou de la daïra ou de la wilaya, territorialement compétents ou auprès des services de la représentation diplomatique et consulaire qui lui délivrent une nouvelle carte.
