Décret exécutif n° 97-64
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-64 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au délivrance de la carte d'électeur, ainsi que son délai de 15 mars 1997 fixant les conditions et modalités de vote membres de l'assemblée populaire nationale 15 mars 1997 fixant les règles de fonctionnement de la 15 mars 1997 fixant les modalités d'établissement et de validité
Article 4
Les cartes d'électeurs doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes : les nom et prénoms, date et lieu de naissance et adresse de l'électeur, le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste électorale, le numéro et adresse du bureau de vote où est affecté l'électeur.
