Décret exécutif n° 97-63
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-63 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au commission administrative électorale
Article 6
Les demandes ainsi que les réclamations en 'inscription ou en radiation sont formulées auprès du secrétaire permanent de la commission administrative électorale. Elles sont consignées dans des registres ad-hoc cotés et paraphés par le président de la commission.