Article 3

La commission administrative électorale se réunit dans les conditions prévues aux articles 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, à l'effet de contrôler les conditions de révision de la liste électorale et plus particulièrement celles relatives aux inscriptions et radiations des électeurs de la commune ou de la représentation diplomatique ou consulaire.