Décret exécutif n° 97-63
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-63 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au commission administrative électorale
Article 2
La commission administrative électorale se réunit au siège de l'assemblée populaire communale sur convocation de son président.
La commission administrative électorale de la circonscription électorale diplomatique ou consulaire se réunit au siège de la représentation diplomatique ou consulaire sur convocation de son président.
