Article 11

Le secrétaire permanent de la commission administrative électorale est responsable de : la tenue des listes électorales, le dépôt des copies des listes électorales au niveau du greffe du tribunal territorialement compétent et de la wilaya et la transmission des rectificatifs intervenus après dépôt, la gestion du fichier des électeurs de la commune, la transcription sur le registre de radiation, en relation avec le service communal de l'état civil des électeurs décédés, la mise à la disposition des électeurs de la liste électorale communale, l'information des électeurs sur la législation électorale, la tenue du registre de vote par procuration, l'établissement des procurations de vote des personnes invalides ou soignées à domicile.