Décret exécutif n° 97-54
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-54 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-088 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Alger"
Article 4
Les modalités d'application du présent décret seront déterminées en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-81 (ج.ر عدد 27 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 4. - Les modalités d'application du présent décret seront déterminées, en tant que de besoin, conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement".
