Décret exécutif n° 97-51 · ج.ر عدد 10 لسنة 1997 معدَّل
Décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant création, missions et organisation des services régionaux des finances et de l'équipement de la sûreté nationale

Article 7

Par délégation du directeur général de la sûreté nationale, le chef du service régional des finances et de l'équipement est ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'équipement dans la limite des crédits qui lui sont délégués.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-94 (ج.ر عدد 19 لسنة 2025)

آخر صيغة معروفة

« Art. 7. — Le chef du service régional des finances et de l'équipement est ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement dans la limite des crédits qui lui sont délégués. ».

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