Article 6
L'organisation du service régional des finances et de l'équipement, en bureau fera l'objet d'un arrêté interministériel conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la réforme administrative et de la fonction publique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-94 (ج.ر عدد 19 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — Le chef de service régional des finances et de l'équipement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la sûreté nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. 19 mars 2025 Le chef de bureau au niveau du service régional des finances et de l'équipement est nommé par décision du directeur général de la sûreté nationale, sur proposition du chef de service régional. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. ».
