Décret exécutif n° 97-51
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant création, missions et organisation des services régionaux des finances et de l'équipement de la sûreté nationale
Article 5
Les services régionaux des finances et de l'équipement sont organisés en bureaux, dont le nombre est fixé de 2 à 4.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-94 (ج.ر عدد 19 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Les services régionaux des finances et de l'équipement sont organisés en quatre (4) bureaux, comme suit :
— le bureau du budget et de la comptabilité ;
— le bureau du matériel et de l'intendance ;
— le bureau des infrastructures et du patrimoine immobilier ;
— le bureau des moyens roulants.
