Décret exécutif n° 97-506
· ج.ر عدد 88 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-506 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements relevant du patrimoine locatif des offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) mis en exploitation à compter du ler janvier 1998
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Toute occupation d'un logement relevant du patrimoine visé à l'article 1er ci-dessus donne lieu : à l'établissement d'un contrat de location ; au paiement d'un loyer calculé conformément aux dispositions du présent décret.
