Décret exécutif n° 97-494
· ج.ر عدد 85 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-494 du 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
Article 6
L'étiquetage des jouets comporte les mentions obligatoires suivantes : la dénomination de vente; le nom, la raison sociale ou la marque et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'importateur; le mode d'emploi; les avertissements et indications des précautions d'emploi tels que fixés à l'annexe III du présent décret; tout autre mention rendue obligatoire par un texte spécifique.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 9
