Décret exécutif n° 97-493
· ج.ر عدد 85 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-493 du 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997 définissant les différents types d'établissements de pêche et fixant les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS DE PECHE
Article 8
La concession pour la création d'un établissement de pêche est renouvelable dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu pour son obtention.
ALGERIENNE 24 Chanbane 1418 N° 85 24 décembre 1997 La demande de renouvellement de la concession est introduite auprès de l'autorité concédante, au plus tard, six
(6) mois avant la date d'échéance de la concession.
