Décret exécutif n° 97-493
· ج.ر عدد 85 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-493 du 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997 définissant les différents types d'établissements de pêche et fixant les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS DE PECHE
Article 6
Les conditions et les modalités d'obtention de la concession pour la création d'un établissement de pêche, le cahier des charges qui en découlent ainsi que le contrat type, font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche, du domaine national et de l'hydraulique.
