Décret exécutif n° 97-493
· ج.ر عدد 85 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-493 du 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997 définissant les différents types d'établissements de pêche et fixant les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS DE PECHE
Article 4
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret législatif nº 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994 susvisé, la création d'un établissement de pêche donne lieu, dans tous les cas, à concession.
