Décret exécutif n° 97-493
· ج.ر عدد 85 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-493 du 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997 définissant les différents types d'établissements de pêche et fixant les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS DE PECHE
Article 15
Toute modification dans les statuts d'une personne morale doit être notifiée dans un délai de deux (2) mois, à l'autorité concédante.
