Décret exécutif n° 97-493
· ج.ر عدد 85 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-493 du 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997 définissant les différents types d'établissements de pêche et fixant les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS DE PECHE
Article 14
En cas de décès du concessionnaire, les héritiers légaux peuvent : soit renoncer à la concession, en formulant la demande à l'autorité concédante, et ce, dans un délai de six
(6) mois à compter du décès du décujus, soit demander le renouvellement de la concession à leur profit, et ce, conformément aux dispositions du présent décret. Dans ce cas, ils sont tenus de désigner un mandataire à l'effet d'assurer l'exploitation de l'établissement de pêche.
