Décret exécutif n° 97-493
· ج.ر عدد 85 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-493 du 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997 définissant les différents types d'établissements de pêche et fixant les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS DE PECHE
Article 13
En cas de rejet, le postulant peut introduire un recours gracieux écrit en vue : de présenter de nouveaux éléments d'information ou de justification à l'appui de sa demande, d'obtenir un complément d'examen.
Toutefois, la demande de recours doit parvenir au ministre chargé de la pêche, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification du rejet.
