Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE VII — INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS
Article 86
Lorsque les dommages matériels touchent l'habitation familiale, une avance sur indemnisation, d'un montant de 50.000 DA est accordée dans les délais les plus brefs et au plus tard un mois après le sinistre, sur le fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme.
