Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE VI — MESURES APPLICABLES AUX FAMILLES DE VICTIMES D'ENLEVEMENTS › Section II — Mesures applicables aux familles des victimes relevant du secteur privé
Article 79
Le dossier comptable à fournir au titre du paiement de cette assistance financière comprend : 12 Chaoual 1417 JOURNAL OFFICIEL 19 février 1997 la décision de reconnaissance de la qualité de victime d'enlèvement, établie par le wali, la décision fixant le montant de la mensualité au titre de l'assistance financière, établie par le wali, la décision d'attribution et de répartition de l'assistance financière.
