Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE VI — MESURES APPLICABLES AUX FAMILLES DE VICTIMES D'ENLEVEMENTS › Section II — Mesures applicables aux familles des victimes relevant du secteur privé
Article 77
Une assistance financière, mensuelle, égale à 70% de la rémunération ou de la dernière déclaration de revenu de la victime d'enlèvement relevant du secteur privé, est accordée aux ayants droit désignés à l'article 70 du présent décret, sans que cette assistance financière ne puisse excéder 20.000 DA.
