Décret exécutif n° 97-49 · ج.ر عدد 10 لسنة 1997 ملغى

Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs

CHAPITRE IV — MESURES D'URGENCE EN FAVEUR DES AYANTS DROIT DES VICTIMES DECEDEES › Section 2 — Mesures applicables aux victimes relevant du secteur économique, du secteur privé et des victimes sans emploi

Article 59

Le dossier d'indemnisation est constitué : de la décision d'indemnisation au titre des dommages corporels des victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, établie par le wali, du rapport des services de sécurité ou de la décision de la juridiction compétente affirmant l'acte de terrorisme ' 1 ou l'accident survenu dans le cadre de la lutte anti-terroriste, de l'expertise médicale des services compétents de la caisse nationale de sécurité sociale fixant le taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P.)..

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