Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE IV — MESURES D'URGENCE EN FAVEUR DES AYANTS DROIT DES VICTIMES DECEDEES › Section 3 — Dispositions communes
Article 51
En cas d'hospitalisation ou d'arrêt de travail de plus de 30 jours, le traitement des victimes est maintenu par l'organisme employeur qui est remboursé par la caisse nationale de sécurité sociale, conforinément à la législation et à la réglementation en vigueur.
La différence entre le traitement perçu et les prestations servies par la sécurité sociale est prélevée par l'employeur de la pension accordée, sans que ce prélèvement ne puisse toutefois excéder les 50% de la dite pension.
