Article 42

Les ayants droit des victimes relevant du secteur économique, du secteur privé ainsi que les ayants droit des victimes sans emploi, d'acte de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terrorisme, bénéficient d'une avance mensuelle sur indemnisation de 8.000 DA à la charge du fonds d'indemnisation, au plus tard 30 jours après le décès, sur instruction du wali territorialement compétent.

Dans le cas où les services de sécurité ou la juridiction compétente établissent, après la mise en œuvre des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus, que le décès n'est pas imputable à un acte terroriste ou à une situation ouvrant droit à l'indemnisation prévue par le présent décret, le wali suspend l'application de la mesure et procède, dans le cadre de la législation en vigueur, au recouvrement des sommes indûment perçues.

Pour ces cas, les services de sécurité et/ou la juridiction compétente doivent informer le wali compétent des conclusions de l'enquête ou des résultats de l'instruction judiciaire.