Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE IV — MESURES D'URGENCE EN FAVEUR DES AYANTS DROIT DES VICTIMES DECEDEES › Section 1 — Mesures applicables aux ayants droit de victimes fonctionnaires et agents publics
Article 41
Le bénéfice du maintien du traitement en faveur des ayants droit, s'agissant des cas survenus avant la publication du présent décret, est subordonné à la présentation du rapport d'affirmation de l'acte terroriste ou de l'accident survenu dans le cadre de la lutte anti-terroriste, délivré par les services compétents.
Section 2 Mesures applicables aux ayants droit de victimes relevant du secteur économique, du secteur privé et des victimes sans emploi
