Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Est considéré comme victime d'acte de terrorisme, toute personne ayant subi un acte de terrorisme commis par un ou plusieurs terroristes, ayant engendré un décès, des dommages corporels ou des dommages matériels.
