Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE I — OBJET
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'article 145 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, modifié par l'article 150 du décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993, portant loi de finances pour 1994 et l'article 159 de l'ordonnance n° 95-27 du 6 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996.
