Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
Article 110
Les dispositions du décret exécutif n° 94-86 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994 relatif à la pension de service et à l'indemnisation des dommages corporels résultant d'actes de terrorisme et du décret exécutif n° 94-91 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994 fixant les modalités et les conditions d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et le fonctionnement du fonds d'indemnisation ainsi que les textes pris pour leur application sont abrogées.
