Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
Article 109
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du ler janvier 1992.
Le bénéfice des dispositions du présent décret est appliqué aux victimes d'actes de terrorisme survenus postérieurement au ler mai 1991.
Toutefois, ces dispositions ne produisent d'effet pécuniaire qu'à compter du 1er janvier 1992.
