Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 107
Des textes particuliers précisent les dispositions applicables aux personnels relevant du ministère de la défense nationale et à leurs ayants droits en matière d'allocation de pension de service, de versement de capital unique, d'indemnisation des dommages corporels et de maintien du traitement, en cas d'enlèvement.
