Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 104
Les walis sont chargés de procéder aux prélèvements des montants perçus, dans le cadre de l'indemnisation des victimes du terrorisme, au titre du fonds spécial d'indemnisation soit : un prélèvement mensuel pour les pensions mensuelles et les indemnisations des dommages corporels, un prélèvement intégral, pour le capital global et l'indemnisation des dommages matériels.
