Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE VIII — MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DU TERRORISME
Article 102
Dès réception des mandats de paiement, le trésorier de wilaya procède à leur règlement dans la limite des crédits délégués au profit des bénéficiaires par l'imputation du compte d'affectation spéciale n° 322-075 "dépenses à transférer au trésorier principal pour le compte du fonds d'indeminisation des victimes du terrorisme".
Les montants ainsi réglés et transférés seront imputés définitivement par le trésorier principal au compte n° 322-075 précité.
