Décret exécutif n° 97-489
· ج.ر عدد 84 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-489 du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997, modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-143 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995, portant transformation du centre national d'alphabétisation en office national d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes
Article 7
L'article 8 du décret exécutif n° 95-143 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995, susvisé est modifié et complété comme suit :
"Art. 8. - L'organisation interne de l'office est fixée par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique".
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 15
