Article 10

Le premier paragraphe de l'article 18 du décret exécutif n° 95-143 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 18. Le directeur est responsable du fonctionnement de l'office dans le cadre des dispositions du présent décret conformément aux règles générales de fonctionnement des établissements publics à caractère administratif".