Décret exécutif n° 97-483 · ج.ر عدد 83 لسنة 1997 ملغى
Décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur

Article 4

Dans chaque projet de développement intégré, les périmètres de mise en valeur sont délimités par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'hydraulique et des finances, sur la base de critères techniques, économiques et de protection de milieu.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 98-372 (ج.ر عدد 88 لسنة 1998)

آخر صيغة معروفة

"Art. 4. .(ler alinéa sans changement)..

Dans le cas où des parcelles de terres privées se trouveraient être comprises dans les périmètres délimités, la contribution de l'Etat prévue à l'article 3 ci-dessus leur DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 19 est également applicable à condition que les propriétaires concernés souscrivent un engagement d'adhésion au programme de mise en valeur prélablement arrêté par le directeur du projet".

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