Décret exécutif n° 97-482
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture
Article 5
Les modalités d'application du présent décret seront précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
