Décret exécutif n° 97-482
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'éligibilité au soutien de l'Etat, d'agriculteurs utilisant l'énergie électrique et/ou le gas oil.
