Article 8

Il est dressé, séance tenante, un procès-verbal de réunion de la commission.

La commission établit un bilan de suivi de l'état d'exécution des décisions qu'elle a prises à l'issue de sa réunion précédente.

Elle élabore son règlement intérieur; elle désigne son secrétariat exécutif et, au besoin, elle peut nommer un rapporteur.