Article 4

Dans la mesure où des marchandises ne sont pas évacuées après l'expiration du délai légal de séjour en magasin ou en aire de dépôt temporaire prévu par le code des douanes, la commission saisit l'exploitant concerné pour lui signifier leur évacuation d'office, sous escorte douanière, vers des zones de dédouanement et ce, aux frais du propriétaire des marchandises.