Décret exécutif n° 97-480
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-480 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant organisation et fonctionnement du Gouvernorat du grand Alger
CHAPITRE II — LE DELEGUE A LA SECURITE
Article 9
Le délégué à la sécurité auprès du ministre-Gouverneur exerce ses missions conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret exécutif n° 93-314 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 susvisé.
