Article 35

Les structures et services déconcentrés implantés au sein des circonscriptions administratives créées par le décret présidentiel n° 97-292 du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 susvisé, exercent, sous l'autorité du wali délégué, leurs missions en se conformant aux dispositions fixées par la réglementation en vigueur qui leur est applicable.