Décret exécutif n° 97-480
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-480 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant organisation et fonctionnement du Gouvernorat du grand Alger
CHAPITRE VII — LES DIRECTIONS DU GOUVERNORAT
Article 31
Les attributions et l'organisation internes des structures instituées par l'article 30 ci-dessus seront fixées par arrêté interministériel du ministre-Gouverneur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme administrative.
