Décret exécutif n° 97-480
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-480 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant organisation et fonctionnement du Gouvernorat du grand Alger
CHAPITRE IV — LE CABINET
Article 17
Dans la limite de leurs attributions, le chef de cabinet, les chargés d'études et de synthèse, les attachés de cabinet reçoivent délégation de signature du ministre-Gouverneur.
