Décret exécutif n° 97-480
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-480 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant organisation et fonctionnement du Gouvernorat du grand Alger
CHAPITRE II — LE DELEGUE A LA SECURITE
Article 10
Le délégué à la sécurité auprès du ministre-Gouverneur est classé par référence à la fonction supérieure de wali.