Décret exécutif n° 97-48
· ج.ر عدد 8 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-48 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 fixant la liste des professions, branches et secteurs d'activités assujettis aux congés payés
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 8 13 DECISIONS INDIVIDUELLES
