Décret exécutif n° 97-479
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-479 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de cent soixante douze millions de dinars (172.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et au chapitre n° 37-05: "Administration centrale Elections".
