Décret exécutif n° 97-477
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-477 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 modifiant les dispositions du décret exécutif nº 94-115 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 mai 1994 portant modification des taxes des services financiers postaux du régime intérieur
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
