Décret exécutif n° 97-475
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-475 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 relatif à la concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole
Article 5
La concession est octroyée par le wali territorialement concerné agissant pour le compte de l'Etat.
